Que risque un héritier qui emporte des affaires ?
Il y a deux risques, de gravité différente.
L'acceptation tacite.
L'article 782 du Code civil la définit ainsi : un acte qui « suppose nécessairement son intention d'accepter », et que l'héritier « n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ».
Vider la maison et vendre les meubles en fait partie, selon la Chambre des notaires de Paris.
Après une acceptation pure et simple, on ne peut plus renoncer, et on doit payer les dettes dans la limite de ses droits (service-public.fr).
Le recel successoral.
L'article 778 vise l'héritier qui cache ou détourne des biens de la succession.
Il est alors réputé avoir accepté purement et simplement, et il perd tout droit sur les biens recelés.
Il doit aussi restituer les fruits et revenus qu'il en a tirés.
La Cour de cassation exige la preuve d'une intention frauduleuse.
Quels gestes sont permis sans accepter la succession ?
L'article 784 autorise les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
Il cite le paiement des frais funéraires, des impôts et des dettes urgentes.
Il cite aussi les gestes qui évitent d'aggraver les dettes de la succession.
Service-public.fr donne deux exemples : payer l'assurance de la maison et encaisser les loyers.
Pour tout autre acte, l'héritier qui ne veut pas prendre la qualité d'héritier doit obtenir l'autorisation du juge.
La liste n'est pas complète : en cas de conflit, le juge regarde la nature et le nombre des actes.
| Geste | Effet en droit | Source |
|---|---|---|
| Payer les frais funéraires, les impôts du défunt, une dette urgente | Acte conservatoire : pas d'acceptation | Article 784 du Code civil |
| Payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers | Pas d'acceptation | Service-public.fr |
| Vendre un bien de la succession | Acceptation tacite | Service-public.fr |
| Vider la maison et vendre les meubles | Acceptation tacite | Chambre des notaires de Paris |
| Cacher ou détourner un bien | Recel : perte de ses droits sur ce bien | Article 778 du Code civil |
Et pour un simple souvenir de famille ?
Les textes ne parlent pas des petits souvenirs.
Ils ne fixent pas de seuil de valeur.
Ce sont les juges qui apprécient chaque situation.
Le plus sûr est de ne rien emporter seul.
Demandez l'accord de tous les héritiers, par écrit.
Prenez l'objet en photo et notez qui le garde.
Informez le notaire.
Une question sur votre situation ? Un conseiller peut vous répondre directement.
Que faire avant de toucher aux affaires ?
- Prévenez le notaire en charge de la succession.
- Listez les biens et prenez des photos, pièce par pièce.
- Mettez-vous d'accord avec tous les héritiers, par écrit.
- Ne vendez et ne jetez rien avant d'avoir choisi : accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net.
- Prenez le temps de réfléchir : personne ne peut vous obliger à choisir avant quatre mois après le décès (article 771 du Code civil).
Pour savoir qui peut entrer dans la maison, lisez Qui doit vider la maison en cas de succession ?
Et si la maison doit être vidée ?
Quand les héritiers sont d'accord, on peut vider la maison sans toucher à ce qui doit rester.
On intervient sur demande des héritiers ou du notaire.
La visite est gratuite et le devis est écrit.
Les objets que vous voulez garder sont mis de côté avant le chargement.
Notre page débarras après décès détaille l'intervention.