Qui paie le débarras quand il y a plusieurs héritiers ?
En principe, chacun paie selon sa part.
La Chambre des notaires de Paris explique que les charges d'un bien en indivision se partagent « proportionnellement à leur quote-part dans le bien ».
Avec trois héritiers qui détiennent 50 %, 40 % et 10 %, la facture se répartit de la même façon.
Ces textes parlent des charges du bien : assurance, taxe foncière, copropriété.
Le débarras n'y est pas cité.
Les héritiers le traitent souvent comme une dépense commune, et se mettent d'accord par écrit.
La règle change quand un héritier occupe le logement.
Une maison vide est le cas le plus simple.
Un héritier peut-il avancer l'argent ?
Oui, et il peut se faire rembourser.
L'article 815-13 du Code civil donne une créance à l'héritier qui a payé de sa poche une dépense nécessaire à la conservation du bien.
La Chambre des notaires de Paris cite l'assurance de la maison, la taxe foncière et les charges de copropriété.
Il n'a pas à attendre le partage pour être remboursé.
Un débarras est-il une dépense de conservation ?
Tout dépend de la situation.
Une maison qui se dégrade, un logement loué à rendre ou une vente urgente ne se jugent pas de la même façon.
Demandez l'avis du notaire avant de payer.
Attention : payer ou commander peut valoir acceptation
Un héritier qui vide la maison et vend les meubles peut être regardé comme ayant accepté la succession.
La Chambre des notaires de Paris donne cet exemple d'acceptation tacite.
L'acceptation est définitive : on ne peut plus renoncer, et on doit payer les dettes dans la limite de ses droits, d'après service-public.fr.
Régler les frais funéraires ou l'assurance de la maison n'a pas cet effet.
Pour le débarras, vérifiez avant de commander.
Prévenez d'abord le notaire, puis les autres héritiers.
Une question sur votre situation ? Un conseiller peut vous répondre directement.
Les frais d'obsèques sont-ils traités à part ?
Oui, ils ont leur propre régime.
Les payer ne vaut pas acceptation de la succession (article 784 du Code civil).
Pour les droits de succession, l'article 775 du Code général des impôts déduit un forfait de 1 500 € de l'actif au titre des frais funéraires, selon le Conseil supérieur du notariat.
Le débarras n'est pas un frais funéraire.
Ce forfait ne le couvre donc pas.
Pour une autre déduction éventuelle, demandez au notaire.
Combien prévoir pour un débarras ?
Le prix dépend du volume, de l'accès au logement et du contenu.
Les fourchettes sont détaillées dans notre guide Combien coûte un débarras après décès ?
Chez Dacheux, la visite est gratuite et le devis est écrit.
Une facture détaillée est remise à la fin.
Demandez un devis à plusieurs entreprises.
Montrez-le aux autres héritiers avant de signer.
Comment éviter les conflits entre héritiers ?
Mettez tout par écrit avant de commander.
Un message commun suffit : qui commande, quel devis, qui avance l'argent, comment on rembourse.
Gardez le devis, la facture et la preuve de paiement.
Le notaire s'en servira pour régler les comptes entre héritiers.